Le seuil de 150 m2 au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole s'applique aux demandes de permis de construire à partir du 1er...
Un décret du 16 décembre 2016 fixe à 150 m2 le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole. Ce nouveau seuil s'appliquera...
Un décret met en œuvre la réforme des tarifs règlementés des professions du droit, ainsi, à partir de mai 2016, les tarifs des notaires vont baissent globalement 2,5%. Ils pourront donner lieu à des remises allant jusqu’à 10 %. Toutes les transactions immobilières...
Dans le cadre de la simplification des démarches administrative et de la relance de la construction, de nouvelles mesures vont impacter le permis de construire, en prolongeant sa validité et en facilitant la demande. La durée de validité des permis de construire est...
