Le seuil de 150 m2 au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole s’applique aux demandes de permis de construire à partir du 1er mars 2017.
Un nouveau décret prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2. Il est applicable aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
