Les baux concernés par le diagnostic de performance énergétique

Depuis le 1er juillet 2007, la signature d¹un contrat de location d¹un logement doit s¹accompagner d¹un diagnostic de performance énergétique. Déjà applicable aux ventes de biens immobiliers depuis le 1er novembre 2006, ce dispositif concerne ainsi les 2 millions de locations de logements qui interviennent chaque année. L’objectif est de permettre aux ménages de mieux évaluer leur consommation énergétique et son coût, de mesurer l¹impact sur l¹effet de serre, et de disposer de conseils pour maîtriser sa consommation d¹énergie. Etabli par un professionnel, le document doit contenir : une description des principales caractéristiques du bâtiment et de ses équipements thermiques ; une estimation de la consommation annuelle d¹énergie et de son coût, et un classement de la consommation au mètre carré selon le principe de l' »étiquette énergie » (échelle de A à G) ; l¹indication de la quantité de CO2 émise du fait de cette consommation, avec un classement selon une  « étiquette climat » ; des recommandations pour maîtriser les consommations d¹énergie. Défini par l¹arrêté du 3 mai 2007 publié au Journal Officiel du 17 mai, ce dispositif ne concerne pas les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges et les sous-locations.