Un nouveau décret allonge la durée de validité des permis de construire, qui passe de deux à trois ans, avec deux prolongations possibles d’un an sur demande du maître d’ouvrage. Les permis de construire pourront ainsi être valides pour une durée globale de cinq ans. Les collectivités pourront toutefois refuser de prolonger le permis de construire au-delà de 3 ans, notamment en cas de modification de leurs documents d’urbanisme et des règles imposées au projet. Cette mesure permet de sécuriser les montages d’opération, tout en assurant le dynamisme du projet de territoire porté par les élus à travers leurs documents de planification.
Les formalités du dépôt d’un permis de construire
Constitution du dossier
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
- cerfa n°13406*04 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*04 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Dépôt du dossier
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Étude des sources d'énergie
Si vous envisagez une nouvelle construction de plus de 50m² située en métropole, vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude ou l’électricité. Une attestation doit être jointe au dossier.
Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l’énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix. Les extensions de bâtiments anciens ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation impose le recours à une source d’énergie renouvelable sont dispensés de cette étude.
