Jusqu’à 40 m2, une simple déclaration de travaux suffit
pour faire une extension bois

La surface hors oeuvre brute maximale des extensions de constructions existantes soumise à simple déclaration de travaux a été portée de 20 à 40 m². Il faut cependant que la construction soit située dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu. Au-delà de 40 m², les extensions donnent lieu à un permis de construire. Les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte, sont soumises à la procédure de permis de construire. L’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur n’est plus soumise a permis de construire. Depuis le 1er mars 2012, la “surface de plancher” est l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme : on ne parle plus de Shob ou de Shon.

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