Si la construction de maisons individuelles augmente en France, 61 % des français craignent de se voir livrer une maison comportant des malfaçons. Ces inquiétudes semblent justifiées au regard d’une enquête réalisée en 2006 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celle-ci a contrôlé plus de 300 entreprises sur le respect des clauses et l’exécution des contrats de construction de maisons individuelles. Ce contrat, défini par la loi du 19 décembre 1990, protège le consommateur de professionnels indélicats et garantit la bonne exécution du chantier. Au total, 222 manquements ont été constatés. 44 infractions portaient sur l’absence de contrat écrit ; 44 sur l’absence de garantie de livraison ; 49 sur des qualifications ou des qualités professionnelles inexactes (référence à un label de qualité qui ne peut être prouvé…) ; 25 portaient sur le non-respect du délai de rétractation pour le démarchage à domicile ; 13 infractions concernaient l’absence de garantie de remboursement, de livraison et d’assurance-dommage fixée par le code des assurances. Face au taux élevé des manquements observés, la DGCCRF poursuivra ses contrôles dans ce secteur.

www.dgccrf.minefi.gouv.fr

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